APPLICATION DU
DECRET L'article 2 et l'article 3
du décret n°87-713 du 26 août 1987 précisent que
: Art. 2a) Il n'y a pas lieu de distinguer
entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés
dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Le coût des services assurés
en régie inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il
existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat
distingue les dépenses récupérables et les autres b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales. |
d) Lorsque l'entretien des parties
communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé d'immeuble,
les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles, en totalité,
au titre des charges récupérables. e) Le remplacement d'éléments
d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations
que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. Art.
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Pour l'application du présent
décret les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations
d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé,
sont récupérables, lorsqu'elles sont effectuées par lebailleur au lieu
et place du locataire. |
I. - Ascenseurs et monte charges. 1. Dépenses d'électricité ; 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations
: a) Exploitation : Visite périodique, nettoyage
et graissage des organes mécaniques ; Examen semestriel des câbles
et vérification annuelle des parachutes ; Nettoyage annuel de la cuvette,
du dessus de la cabine et de la machinerie ; Dépannage ne nécessitant pas
de réparations ou fournitures de pièces ; Tenue d'un dossier par l'entreprise
mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant
l'appareil. b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel
d'entretien (chiffons, graisse et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage
de la cabine. c) Menues réparations : De la cabine (boutons d'envoi,
paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux
de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique)
; Des paliers (ferme-portes mécaniques,
électriques ou pneumatiques, serrures électroniques, contacts de porte
et boutons d'appel) ; Des balais du moteur et fusible
II. - Eau froide, eau chaude
et chauffage collectif des locaux privatifs
et des parties communes. 1. Dépenses relatives : A l'eau froide et chaude des
locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation
concernés ; A l'eau nécessaire à l'entretien
courant des parties communes du ou des desdits bâtiments, y compris la
station d'épuration ; A l'eau nécessaire à l'entretien
courant des espaces extérieurs. Les dépenses relatives à la consommation
d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes
dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles
auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L.
35-5 du Code de la santé publique. Aux produits nécessaires à l'exploitation,
à l'entretien et au traitement de l'eau ; A l'électricité ; Au combustible ou à la fourniture
d'énergie quelle que soit sa nature. 2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues
réparations : a) Exploitation, d'entretien courant : Nettoyage des gicleurs, électrodes,
filtres et clapets des brûleurs ; Entretien courant et graissage
des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes
moto-pompes et pompes de puisards ; Graissage des vannes et robinets
et réfection des presse-étoupes ; Remplacement des ampoules des
voyants lumineux et ampoules de chaufferie ; Entretien et réglage des appareils
de régulation automatique et de leurs annexes ; Vérification et entretien des
régulateurs de tirage ; Réglage des vannes, robinets
et tés ne comprenant pas l'équilibrage ; Purge des points de chauffage
; Frais de contrôles de combustion
; Entretien des épurateurs de fumée
; Opérations de mise en repos en
fin de saison de chauffage ; Rinçage des corps de chauffe
et tuyauteries, nettoyage des chaufferies, y compris leurs puisards et
siphons, ramonage de chaudières, carneaux et cheminée ; Conduite du chauffage ; Frais de location d'entretien
et de relevé des compteurs généraux et individuels ; Entretien de l'adoucisseur, du
détartreur d'eau, du surpresseur et du déten-deur ; Contrôles périodiques visant
à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; Vérification, nettoyage et graissage
des organes des capteurs solaires. b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des
éléments d'usage commun : Réparation de fuites sur raccords
et joints ; Remplacement des joints, clapets
et presse-étoupes ; Rodage des sièges de clapets
; Menues réparations visant à remédier
aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ; Recharge en fluide frigorigène
des pompes à chaleur. III. - Installations individuelles. 1. Dépenses d'alimentation commune des combustibles ; 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Exploitation et entretien courant : Réglage de débit et température
de l'eau chaude sanitaire; Vérification et réglage des appareils
de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ; Dépannage ; |
Vérification de l'état des résistances,
des thermostats, nettoyage ; Réglage des thermostats et contrôle
de la température d'eau ; Contrôle de réfection d'étanchéité
des raccordements eau froide-eau chaude ; Contrôle des groupes de sécurité
; Rodage des sièges de clapets
des robinets ; Réglage des mécanismes de chasses
d'eau. b) Menues réparations : Remplacement des bilames, pistons,
membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints
des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps
de chauffe et tuyauteries; Remplacement des joints, clapets
et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs
et joints cloches des chasses d'eau. IV. - Parties communes intérieures
au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation. 1. Dépenses relatives : A l'électricité ; Aux fournitures consommables,
notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires
à l'entretien de propreté, sel. 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations : a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis. b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels
qu'aspirateurs. 3. Entretien de propreté (frais de personnel). V. - Espaces extérieurs au
bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation. (Voies de circulation, aires
de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux). 1. Dépenses relatives : A l'électricité ; A l'essence et huile ; Aux fournitures consommables
utilisées dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais,
produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs,
plants, plantes et remplacement à l'exclusion de celles utilisées pour
la réfection de massifs, plates-bandes ou haies. 2. a) Exploitation et entretien courant : Opérations de coupe, désherbage,
sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant : Les allées, aires de stationnement
et abords ; Les espaces verts, pelouses,
massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes ; Les aires de jeux ; Les bassins, fontaines, caniveaux,
canalisations d'évacuation des eaux pluviales ; Entretien du matériel horticole
; Remplacement du sable des bacs
et du petit matériel de jeux. b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des
équipements de jeux et grillages. VI. - Hygiène. 1. Dépenses de fournitures consommables : Sacs en plastique et en papier
nécessaires à l'élimination des rejets ; Produits relatifs à la désinsectisation
et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures. 2. Exploitation et entretien courant : Entretien et vidange des fosses
d'aisance ; Entretien des appareils de conditionnement
des ordures. 3. Elimination des rejets (frais de personnel). VII. Equipements divers du
bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments
d'habitation. 1. La fourniture d'énergie nécessaire
à la ventilation mécanique. 2. Exploitation et entretien courant : Ramonage des conduits de ventilation
; Entretien de la ventilation mécanique
; Entretien des dispositifs d'ouverture
automatique ou codées et des interphones ; Visites périodiques à l'exception
des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage
fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. 3. Divers : Abonnement des postes téléphone
à la disposition des locataires. VIII. - Impositions et redevances. Taxe ou redevance d'enlèvement
des ordures ménagères ; Taxe de balayage. |