Contrat de bail : les clauses générales

Clauses interdites du contrat de location secteur privé Sont interdites dans les contrats de location les clauses : - obligeant le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur; - obligeant le locataire à laisser visiter le local les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables en cas de vente ou de préavis de congé du locataire - imposant le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer - autorisant le bailleur à prélever les loyers directement sur son salaire - prévoyant la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l'immeuble; - prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance des risques locatifs; - interdisant au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, confessionnelle, associative. Clauses obligatoires du contrat de location secteur privé Le contrat de location doit préciser : - le nom et l'adresse du bailleur et le cas échéant de son représentant, - la date à laquelle le contrat commence à s'appliquer, et sa durée, - la description des locaux et des annexes (garage, jardin, cave...), - leur destination : habitation ou professionnelle et habitation, - l'énumération des parties communes, - le montant du loyer, ses modalités de paiement, et de révision le cas échéant, accompagnées du trimestre de référence de l'indice INSEE du coût de la construction, - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. Pour vérifier la légalité de votre bail ou pour en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.