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Reconduction
du bail dans le secteur privé
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- A défaut
de congé donné dans les formes et délais légaux,
le contrat est soit reconduit tacitement, soit formellement renouvelé.
- Le contrat est reconduit pour une durée :
o de 3 ans si le bailleur est une personne physique
o de 6 ans si le bailleur est une personne morale.
- Les bailleurs, personnes physiques peuvent, dans certaines conditions,
renouveler le bail pour une durée inférieure à
3 ans
Pour
en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.
