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Le
paiement par chèque
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- Seul le paiement
en espèces ne peut légalement vous être refusé.
- Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque,
ou en exiger un montant minimal. Mais, s'il est adhérent à
un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin),
il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.
- Il est en droit d'exiger la présentation d'une pièce
d'identité.
- Il est interdit de postdater un chèque. Vous risqueriez une
amende.
- Ne vous laissez pas abuser par certains commerçants qui promettent
de déposer votre chèque ultérieurement. Si vous
vous trouviez à découvert à cause de ce chèque,
vous n'auriez aucune possibilité de recours contre le professionnel.
- Un chèque peut être présenté à la
banque dans les 12 mois qui suivent la date de sa rédaction.
- le chèque certifié et le chèque de banque
o Lorsque vous vendez un objet de valeur, (voiture…), exigez de
l'acheteur, par précaution, un chèque certifié
par sa banque. Dans ce cas, la banque de l'acheteur bloque à
votre profit la somme correspondante pendant un délai de 8 jours
à compter de la date de création du chèque .
o Votre banquier peut aussi vous proposer un chèque de banque.
Il prélève la somme voulue de votre compte à son
profit et vous remet un chèque tiré sur son compte, en
général à la Banque de France, à l'ordre
de votre vendeur.
- l'opposition
o Vous ne pouvez faire opposition qu'en cas de PERTE ou de VOL . Il
est interdit de faire opposition sur un chèque remis à
un commerçant sous prétexte de litige.
o La somme correspondant à un chèque perdu ou volé
est bloquée pendant toute la période de validité
de l'opposition (généralement 1 an).
- les chèques sans provision
o Veillez à ce que votre compte soit toujours approvisionné.
L'émission de chèque sans provision peut entraîner
une amende de 3 600 à 2 500 000 F.
o Il arrive que les commerçants confient le recouvrement des
chèques impayés à des entreprises spécialisées.
Ne vous laissez pas intimider par le ton des courriers que vous pourriez
recevoir. Contrairement à ce qui pourrait être indiqué,
les frais de recouvrement, de correspondance et de dossier sont à
la charge du commerçant pour qui la société de
recouvrement agit. Vous n'êtes tenu de payer que le montant de
votre dette, ("le principal"). Seul le tribunal peut fixer
des pénalités.
Pour en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.
