Le congé donné par le propriétaire

- Pour les locations à durée indéterminée (HLM*, loi de 48*…), le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour des motifs très précis. Mais il peut le faire à tout moment. - Pour les locations relevant du droit commun, le bailleur ne peut donner congé qu'en fin de bail - Il peut le faire pour : o Reprendre le logement* o Vendre le logement o Pour un motif légitime et sérieux* - Il doit le faire par courrier recommandé avec avis de réception ou acte d'huissier, six mois au moins avant la fin du bail - Pendant le préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il occupe effectivement les lieux Pour en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.