Copropriété : situations d'impayées

 

- Si un copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic peut, sans autorisation de la copropriété :
o engager une injonction de payer devant le tribunal compétent
o demander une saisie de meubles;
o la saisie des loyers de son locataire;
o une inscription d'hypothèque sur ses locaux;
o une opposition au paiement du prix de vente en cas de vente de son lot

- Avec l'autorisation de l'assemblée générale, il peut demander la saisie de son lot.

- Un copropriétaire en difficulté n'a pas intérêt à attendre d'être en situation d'impayé, pour négocier avec le syndic et demander à échelonner ses paiements

Pour en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.