Le dépôt de garantie

Montant du dépôt de garantie dans le secteur privé - Le bail peut prévoir le paiement d'un dépôt de garantie servant à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. - Aucun dépôt n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. - Le montant du dépôt ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges. - Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. - Il ne peut faire l'objet d'aucune révision durant la location ou au moment de son renouvellement. Restitution du dépôt de garantie dans la location secteur privé - Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes dues au bailleur (régularisation des loyers et des charges, frais de remise en état des lieux, etc - Les sommes déduites doievnt être justifiées par la présentation des factures correspondantes - A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire. Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation Pour en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.