Taxe d'habitation

- Sont redevables de la TH es propriétaires occupants, les locataires et occupants à titre gratuit. - La TH est due par l'occupant au 1er janvier de l'année d'imposition - Pour une habitation principale, existent, sous certaines conditions des exonérations totales ou un plafonnement. - Le montant de la TH est égal à la valeur locative cadastrale du logement multipliée par un taux fixé chaque année par le conseil municipal. - Pour le calcul de la TH d'une résidence principale, la valeur locative est diminuée d'un abattement pour charge de famille et d'abattements facultatifs. - Les collectivités locales peuvent appliquer un abattement général dont le taux est de 5, 10 ou 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour des personnes non imposables sur le revenu. - Pour un logement meublé, occupé de manière permanente et exclusive par le locataire ou sous-locataire, c'est l'occupant qui est redevable de la TH. - Les garages et parkings privatifs sont soumis à la TH s'ils ne sont pas situés à une distance supérieure à un kilomètre du logement. Pour en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.