le recouvrement de créance par un huissier

1er cas : il agit sur l'ordre d'un créancier - Il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement. - S'il vous apporte une "SOMMATION DE PAYER", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment, la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement. 2ème cas : il agit au nom du tribunal - Votre créancier a demandé au tribunal de reconnaître (même en votre absence) le bien-fondé de la somme réclamée. Le tribunal a rendu une "INJONCTION DE PAYER" et l'huissier est alors chargé de vous la remettre. - Il peut remettre cette injonction : o en main propre ; o à la personne présente à votre domicile le jour de son passage ; o à la mairie en cas d'absence. o S'il n'a pu vous la remettre personnellement, il vous adressera une lettre vous rappelant son passage. - Vous avez un mois à compter de la date de notification de l'acte pour contester, en vous adressant au secrétariat (greffe) du tribunal qui a rendu l'injonction - Passé ce délai l'huissier pourra mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires au recouvrement de cette dette. o Dans le cas d'une injonction de payer, vous aurez à régler le montant de la dette et éventuellement les frais de procédure si le juge le décide. Cette éventualité est précisée dans l'acte. o Les sommes dues doivent être réglées auprès de l'huissier. o Si vous n'avez pas versé la somme due ou si n'avez pas contesté dans le délai prévu, l'exécution forcée de la décision de justice pourra se faire par voie de saisie. On distingue la saisie attribution (anciennement saisie arrêt) et la saisie vente (anciennement saisie exécution). § La saisie attribution consiste à "geler" sur votre compte bancaire le montant de la dette et des frais de recouvrement. En tout état de cause la totalité du compte ne peut être bloquée. § La saisie vente de vos biens (véhicule, meubles...), n'est possible que si la dette est supérieure à 3 500 F. - Il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice. N'hésitez pas, en cas de besoin, à faire appel à lui (saisine par assignation). Pour en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.