Livraisons

Toujours exiger du commerçant qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison. C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 3 000 F T.T.C. I - En cas d'absence de livraison à la date prévue : - L'acheteur peut se prévaloir des dispositions du code civil prévoyant qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur. - Adressez un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer - Au-delà de 7 jours le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception (sauf cas de force majeure) - NB : le consommateur qui attend plus de 60 jours ouvrés perd ce droit d'annulation. - A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu. - L'acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 30 000F. II - Au moment de la livraison : - Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis - Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps de le faire III - Livraison non conforme : - S'il apparaît que la marchandise n'est pas conforme au bon de commande, il faut la refuser et surtout ne pas signer le bon de livraison. - En cas de problème : o Reprendre contact avec le vendeur afin d'obtenir un arrangement à l'amiable. o Si le professionnel tarde à respecter ses engagements, lui adresser un courrier pour les lui rappeler o Si ces démarches n'aboutissent pas, une procédure "d'injonction de faire" peut être intentée Pour en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.