Le surloyer

- Le supplément de loyer de solidarité (SLS)* concerne certains logements d'organismes d'HLM* et de SEM* - Il est réclamé aux locataires dépassant le plafond des ressources* pour l'attribution de ces logements - Les locataires assujettis et le montant du surloyer sont fixés par le Conseil d'Administration* de l'organisme propriétaire - Pour l'établissement du surloyer, l'organisme est autorisé à demander aux locataires copie de leur feuille d'imposition sur le revenu. Pour en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.