Vous recherchez un logement auprès d'un bailleur HLM

La mise en vente d'un logement HLM - L'organisme HLM prend l'initiative de la vente des logements qu'il gère. Il ne peut être contraint à vendre des logements - Il fixe le prix de vente qui ne peut être inférieur à l'estimation faite par le Service des Domaines - L'organisme HLM doit présenter au candidat acquéreur le montant des charges locatives et s'il y a lieu les charges de copropriété, la récapitulation des travaux réalisés les 5 dernières années sur les parties communes, e liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre, si nécessaire. Les conditions que doit remplir le logement HLM mis en vente - Les organismes HLM ont la possibilité de céder des éléments de leur patrimoine immobilier leurs locataires, d'autres personnes physiques ou morales sous certaines conditions, d'autres organismes HLM. - Le logement doit avoir été construit ou acquis par l'organisme HLM depuis plus de 10 ans - Les logements concernés doivent satisfaire aux normes minimales d'habitatibilité fixées par décret. ls doivent être en bon état d'entretien. Le contrat de vente d'un logement HLM - Le contrat de vente d'un logement HLM doit être établi devant notaire (acte authentique). s frais notariés sont à la charge de l'acquéreur. - Lorsque le vendeur est un office HLM ou OPAC, la vente peut être faite sous la forme d'un acte administratif. Conditions que doit remplir l'acquéreur d'un logement HLM - Un logement occupé peut être vendu à son locataire. Il n'y a aucune condition requise relative à l'ancienneté de l'occupation, ni aux revenus de l'acquéreur. - Le logement peut également être vendu au conjoint du locataire, à ses ascendants ou descendants sous conditions - Tout locataire peut demander à acheter le logement qu'il occupe. Le bénéfice de l'achat est exclus pour les occupants sans titre - Un logement vacant, doit être proposé en priorité à l'ensemble des locataires de l'organisme HLM du département. Les taxes exigibles à l'achat d'un logement HLM - L'acquéreur d'un logement HLM à usage d'habitation devra payer des droits d'enregistrement qui se décomposent comme suit : o le droit départemental d'enregistrement à taux réduit, o la taxe communale. - Les droits d'enregistrement, sont calculés sur le prix de vente porté dans l'acte augmenté de toutes les charges en capital et des indemnités stipulées dans l'acte au profit du vendeur à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. - Ils doivent être payés avant l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement. Pour en savoir plus, contactez l'Union locale CNL de Créteil.